Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse de l’Association des Communautés de France (AdCF)
A quelques jours de la 25ème convention nationale de l’intercommunalité qui se tiendra à Lille les 8, 9 et 10 octobre, l’AdCF et les présidents de communautés alertent le gouvernement et les parlementaires sur la nécessité de réduire au plus vite les incertitudes pesant sur les débuts de mandats.
Alors que des contraintes budgétaires sans précédent vont peser très fortement sur la gestion publique locale, comme l’ont confirmé les orientations des lois de finances présentées ce matin devant le Comité des finances locales, il apparaît essentiel d’établir sans tarder les schémas de mutualisation prévus avant mars 2015 (par la loi RCT de décembre 2010), de conclure des pactes financiers et fiscaux entre communautés et communes, de définir de nouveaux projets de territoires et les priorités d’investissement du mandat.
Pour autant, comme le confirment les résultats de l’enquête conduite actuellement auprès des présidents de communautés, les décisions à prendre sont actuellement retardées par les nombreuses incertitudes auxquelles ont à faire face les assemblées intercommunales.
Stabiliser les assemblées intercommunales
Un facteur d’instabilité majeur provient des effets de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 par laquelle celui-ci a jugé incompatibles avec notre loi fondamentale les dispositions relatives aux accords de répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales. Cette décision s’impose immédiatement dès lors qu’une intercommunalité comprend une commune dont le conseil municipal se voit en tout ou partie renouvelé (invalidation, démission). 10% des intercommunalités sont de fait déjà concernées par cette décision et doivent procéder à une nouvelle répartition des sièges entre communes pour recomposer leur assemblée. 22% des intercommunalités se déclarent potentiellement exposées à court terme en raison de procédures en cours. Dans ces circonstances, l’AdCF a pris acte avec satisfaction de l’initiative prise par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur à travers une proposition de loi spécifique. Elle appelle le Sénat à l’inscrire à son ordre du jour et à l’examiner d’urgence afin de permettre de nouveaux accords locaux compatibles avec les exigences constitutionnelles. Des élus communautaires directement désignés par nos concitoyens en mars dernier risquent de perdre leur mandat.
Seuils démographiques : un besoin de lisibilité…et de réalisme
L’AdCF souhaite par ailleurs que les seuils démographiques que les intercommunalités devront respecter, et les indispensables assouplissements envisagés par le gouvernement et le Parlement pour les espaces de faible densité, soient connus et stabilisés dès l’automne pour ne pas paralyser durablement les décisions locales. Les projets de fusion volontaires allant dans le bon sens doivent de même pouvoir intervenir au plus tôt et ne pas être gelés par les ser dans l’attente des futurs schémas départementaux.
Le risque actuel est de voir la récente décision du Conseil constitutionnel et les attentes du vote final de la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) susciter un attentisme préjudiciable. Pour cette raison, l’AdCF appelle à un examen rapide du projet de loi NOTR pour que les critères démographiques et la répartition des compétences soient précisés au plus tôt.
L’Assemblée des Communautés de France demandera officiellement au Premier ministre, dont est attendue la venue à Lille, de veiller à ce que les nouvelles règles du jeu soient fixées dès cette année. Elle remettra par ailleurs ses propositions d’assouplissement des seuils démographiques prévus pour l’intercommunalité par le projet de loi NOTR afin de mieux tenir compte de la diversité géographique française